Article L3122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.