Article L3122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.