Article L3122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.