Article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.