Article L3121-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3121-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37.