Article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié, la rémunération afférente au forfait est au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.