Article L3121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application du repos compensateur obligatoire.
Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.