Article L3121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'article L. 3121-11 par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.