Articles

Article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.