Article L2622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.