Article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.