Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.