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Article L2523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.