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Article L2522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.