Article L2522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.