Article L2437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.