Article L2412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.