Article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.