Article L2411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.