Article L2411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.