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Article L2411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.