Article L2411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.