Article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.