Article L2353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.