Article L2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.