Article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.