Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.