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Article L2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.