Article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.