Article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.