Article L2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.