Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. Les dispositions du règlement général homologué par l'arrêté ministériel du 28 août 1935 compatibles avec les dispositions de la présente loi restent en vigueur jusqu'à publication du nouveau règlement général prévu à l'article 11 ci-dessus.