Article L2343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.