Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Les sanctions disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec ou sans affichage ;
3° La suspension à temps ;
4° La radiation de la liste.
Les décisions de sanction sont notifiées à l'intéressé, à la chambre de commerce et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.