Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-921 du 9 août 1950 PORTANT ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-921 du 9 août 1950 PORTANT ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS)
Les sanctions disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec ou sans affichage ;
3° La suspension à temps ;
4° La radiation de la liste.
Les décisions de sanction sont notifiées à l'intéressé, à la chambre de commerce et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme - communication*].