Article L2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Il en informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui transmettent l'information aux représentants des salariés.