Article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.