Article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.