Article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.