Article L2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.