Articles

Article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.