Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Données brutes
Article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2018
(Code du travail)
Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.