Article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.