Article L2325-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article L. 2325-6 au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.