Article L2325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.