Article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.