Article L2325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.