Article L2325-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.