Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris)
Le ministre chargé de l'industrie et du commerce est représenté auprès de la compagnie des commissionnaires agréés prévue à l'article 6 de la présente loi par le commissaire du gouvernement près la Bourse de commerce de Paris, qui a pour mission dans l'exercice de ses fonctions de veiller au respect des lois et règlements par les commissionnaires agréés.