Article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.