Article L2325-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2325-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.